Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).

Main Region

First Region

Belgium
Public Health Policy And Regulations
2020-03-27
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment que le Roi peut prendre des mesures pour combattre la propagation ultérieure du coronavirus COVID-19 au sein de la population, y compris le maintien de la santé publique et de l'ordre public; pour apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, les secteurs économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages, qui sont touchés, en vue de limiter les conséquences de la pandémie ou pour apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-03-30
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2020-06-30
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2020-03-30