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Title_of_text

Ordonnance du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur).

Main Region

First Region

Switzerland
Economic and social policy; Public Health Policy And Regulations
2020-11-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que la Confédération participe aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton afin d'éviter des faillites en masse et assurer la stabilité de l’économie et de la société suisses. Contient des dispositions relatives aux conditions à réunir pour prétendre à ces aides.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-12-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2031-12-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2020-11-25
    Number
    n° 150
    Page range
    pp. 4919-4927