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Title_of_text

Décret exécutif n° 21-468 du 21 novembre 2021 relatif au délai de mise en conformité aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles.

Main Region

First Region

Algeria
Cooperatives
2021-11-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le délai imparti aux coopératives agricoles et leurs unions agréées à l'effet de se conformer aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, est prorogé d'une année, à compter du 5 octobre 2021.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2021-11-25
    Number
    n° 89
    Page range
    p. 11