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Arrêté royal du 4 décembre 1990 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 24 décembre 2015).

Main Region

First Region

Belgium
Old-age, invalidity and survivors benefit
1990-12-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-12-30
    Number
    no 244
    Page range
    pp. 23549-23566