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BEL-1991-R-21524
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Title_of_text
Arrêté ministériel du 16 janvier 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la Section 2-institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi-du Chapitre VIII du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 1990.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1991-01-16
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les modalités d'octroi de l'intervention financière prévue dans le cadre des actions d'insertion professionnelle (diverses annexes).
Entry dates region
Date of entry into force
1990-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1989-02-27 (BEL-1989-R-8099)
Arrêté royal portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Basic text(s)
1989-02-27 (BEL-1989-R-8099)
Arrêté royal portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-03-02 (BEL-1995-R-40493)
Arrêté ministériel du 2 mars 1995 modifiant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la section 2 -institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi- du Chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Amending text(s)
1995-03-02 (BEL-1995-R-40493)
Arrêté ministériel du 2 mars 1995 modifiant l'article 8 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 1991 portant mise en oeuvre de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la section 2 -institution d'une cotisation au Fonds pour l'emploi- du Chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-01-30
Number
no 21
Page range
pp. 1889-1913