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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.
Country: Belgium
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1993-02-15
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1993-03-06, no 46, pp. 4875-4877
ISN: BEL-1993-R-33055
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=33055&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1993-03-06, no 46, pp. 4875-4877
Abstract/Citation: Crée auprès du ministère de l'Emploi et du Travail un Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes ayant pour mission de contribuer à l'élimination de toute discrimination directe ou indirecte et à la réalisation de l'égalité effective entre hommes et femmes. Il peut rédiger des rapports, effectuer des recherches et proposer des mesures législatives ou réglementaires et est notamment composé de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs.
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