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Décret exécutif no 92-381 du 13 octobre 1992 modifiant et complétant le décret no 81-338 du 12 décembre 1981 portant création d'un Conseil national consultatif pour la protection des handicapés et changeant la dénomination de ce conseil.

Main Region

First Region

Algeria
Disabled workers
1992-10-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le conseil est chargé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationale de protection sociale, de contribuer au développement des activités de coordination, d'animation et d'évaluation des activités entreprises. Il est consulté sur diverses questions énumérées. Fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-10-18
    Number
    no 75
    Page range
    pp. 1584-1585