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Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives (dans sa teneur modifiée au 17 mai 2016).

Main Region

First Region

Belgium
Cooperatives
1962-01-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les groupements nationaux représentatifs de sociétés coopératives et les sociétés coopératives ne peuvent être agréés comme organismes habilités à participer à la formation d'une des commissions instituées par l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 que lorsque les statuts des société coopératives intéressées sont conformes à certains principes coopératifs énumérés dans le présent arrêté. Enonce les principes en conformité desquels les statuts des coopératives doivent être établis: exclusion d'associés sous certaines conditions, parts sociales conférant les mêmes droits et obligations, attribution des excédents d'exploitation... Les coopératives voulant être agrées doivent par ailleurs se conformer à certains autres principes tels que, par exemple, une affiliation à la société libre de toute contrainte, avoir pour principal objectif de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés... Précise que chaque coopérative ne peut être agréée qu'en qualité d'organisme compétent pour participer à la formation de celles des commissions dont la nature correspond à son activité la plus importante. Réglemente la radiation d'un groupement ou d'une société coopérative agréée.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Printed Separately
    Date
    1962-01-08
    Page range
    4p.