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Décret exécutif n° 97-100 du 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers.

Main Region

First Region

Algeria
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1997-03-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Peuvent être membres les artisans, les coopératives et les entreprises artisanales ainsi que les représentants des personnes morales de droit privé exerçant une activité de production, de transformation ou de services liés à l'artisanat. La liste des sièges des chambres de l'artisanat et des métiers figure en annexe. Une chambre nationale est également prévue.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-03-30
    Number
    no 18
    Page range
    pp. 13-18