Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-2000-R-58034
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social and solidarity economy; Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2000-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les modalités de calcul de la subvention majorée ainsi que les conditions d'obtention d'une telle subvention par le centre public d'aide sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-10-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2002-07-11 (BEL-2002-R-61573)
Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale.
Repealing text(s)
2002-07-11 (BEL-2002-R-61573)
Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2000-12-29
Number
no 250
Page range
pp. 43305-43306