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Title_of_text

Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (dans sa teneur modifiée au 28 septembre 2016).

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health; Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
2003-05-03
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'engagement du marin pêcheur et notamment au livret du marin ; aux obligations auxquelles est soumis l'armateur (fourniture d'un logement et d'équipements de protection) ainsi qu'au salaire (paiement, retenue, avances). Contient également des dispositions concernant les soins médicaux, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-06-20
    Number
    no 226
    Page range
    pp.33166-33176