> Banking, finance, insurance workers

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1981-04-29 | BEL-1981-R-11135

Nombreuses modifications.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1979-08-08 | BEL-1979-R-12512

Modifie l'article 9.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal no 17 portant modification de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1978-11-30 | BEL-1978-R-13115

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1976-12-27 | BEL-1976-R-14043

Nombreuses modifications.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile des règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retrite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1976-05-28 | BEL-1976-R-14029

Modifie les aticles 1er et 23.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 [SL 1971 -Bel. 4].

Adoption: 1976-05-13 | BEL-1976-L-14027

Remplace l'article 19, modifie les articles 39 et 65.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1976-05-10 | BEL-1976-R-14026

Modifie notamment les articles 5 et 34.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1976-04-05 | BEL-1976-R-14021

Nombreuses modifications.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Loi modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Adoption: 1976-02-27 | BEL-1976-L-14017

Nombreuses modifications.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [Sl 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1975-11-03 | BEL-1975-R-14492

Nombreuses modifications.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travaillleurs salariés.

Adoption: 1975-05-12 | BEL-1975-R-14481

Modifie les articles 76 à 78, remplace l'article 79 et abroge les articles 8 et 80 à 82.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Loi intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés.

Adoption: 1975-03-28 | BEL-1975-L-14477

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés [complète l'article 6: la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale a la faculté de continuer à bénéficier de l'arrêté royal no 50 (SL 1967 - Bel. 4)].

Adoption: 1975-03-07 | BEL-1975-R-14475

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1974-11-25 | BEL-1974-R-14867

Modifie les articles 3 et 35 et remplace l'article 20.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant la réglementation relative aux pensions des ouvriers et des employés.

Adoption: 1974-11-25 | BEL-1974-R-14868

Nombreuses modifications aux arrêtés royaux des 17 juin 1955 et 30 juillet 1957 portant réglements généraux réagissant les pensions de retraite et de survivants des ouvriers et des employés respectivement.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1974-10-10 | BEL-1974-R-14863

Modifie les articles 6 et 7.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1974-02-05 | BEL-1974-R-14846

Modifie les articles 42 et 49.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1974-01-24 | BEL-1974-R-14844

Nombreuses modifications.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1973-08-17 | BEL-1973-R-15585

Nombreuses modifications.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Loi majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général.

Adoption: 1973-03-28 | BEL-1973-L-15567

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvrier mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés.

Adoption: 1971-07-27 | BEL-1971-L-17158

1. Loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss: remplace l'article 4 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; complète l'article 6(1): assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation; 2. Loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés : remplace l'article 5 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; modifie l'article 8 (assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation); 3. Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss et des employés: remplace l'article 2, § 2(1) , 1° et 2° et l'article 7, § 2(1), 1° et 2°; 4. Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvreiers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres: l'aticle 21 remplace le § 1er (définition de termes "prestations" et "organisme payeur"), complète le § 3 et (récupération de l'indu sur les sommes échues), remplace le § 5 (extinction de l'action en répétition des prestations payées indûment), ajoute un § 8 (contestations); 5. Arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés: remplace l'article 12 (pension supplémentaire), complète l'article 15 (base de calcul de la pension): remplace l'article 25 (conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie); modifie l'article 31; 6. Loi du 13 avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées: complète l'article 21, § 2(1) et (2); 7. Loi du 24 juin 1969 majorant les pensions des travailleurs salariés: remplace les articles 1er, § 1er et 2; 8. Loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés: modifie l'article 27.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux enmatière de pensions pour marins de la marine marchande, ouvriers, employés et travailleurs salariés.

Adoption: 1971-06-04 | BEL-1971-R-17137

Modifie: 1. L'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les status de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge (article 35bis (1) à (3): conditions d'octroi des prestations et suspension de celles-ci; article 42 (droits de l'épouse séparée de corps); 2. L'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement géneral du régime de retraite et de survie des ouvriers (art. 4, 7: cotisations, 30: épouse séparée de corps ou de fait); 3. L'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés (art. 4: cotisations, 33: épouse séparée de corps ou de fait); 4. L'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1970-12-03 | BEL-1970-R-17660

Nombreuses modifications.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1968-04-04 | BEL-1968-R-18241

Nombreuses modifications.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés.

Adoption: 1968-03-18 | BEL-1968-R-18239

Remplace l'article 30 § 7, et modifie les articles 37 et 38.

Belgium - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers.

Adoption: 1968-03-18 | BEL-1968-R-18240

Remplace l'article 30, § 7, et modifie les articles 37 et 38.

Bosnia and Herzegovina - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Act of 5 October 1998 on banking (Text No. 287).

Adoption: 1999-10-05 | Date of entry into force: 1998-10-22 | BIH-1999-L-54291

Brazil - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Ley 6586 por la que se clasifican los viajantes de comercio a efectos del derecho del trabajo y de la previsión social.

Adoption: 1978-11-06 | BRA-1978-L-12923

Brazil - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Decreto-ley núm. 564 por el que se extiende la previsión social a los empleados no comprendidos en el sistema general de la ley núm. 3807 de 26 agosto 1960, y por el que se provee a otros fines.

Adoption: 1969-05-01 | BRA-1969-L-17994

Brazil - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Decreto-ley 546 por el que se reglamenta el trabajo nocturno en establecimientos bancarios, en determinadas actividades.

Adoption: 1969-04-18 | BRA-1969-L-17993

Burkina Faso - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Loi no 299/96/ADP du 13 août 1996 portant organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.

Adoption: 1996-08-13 | BFA-1996-L-46050

L'exercice de la profession de commissaire aux comptes est incompatible avec les statuts d'officier ministériel et de fonctionnaire de l'Etat sauf pour les sociétés à capitaux publics.

Burkina Faso - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Loi no 23/96/ADP du 11 juillet 1996 portant organisation du contrôle des entreprises.

Adoption: 1996-07-11 | BFA-1996-L-46049

Contrôle effectué par les commissaires aux comptes.

Burkina Faso - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Loi no 22/96/ADP du 10 juillet 1996 portant création d'un ordre national des experts comptables agréés et réglementant les professions d'expert comptable et de comptable agréé.

Adoption: 1996-07-10 | BFA-1996-L-46048

Burkina Faso - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Zatu no AN VI 0035/FP/PRES du 7 avril 1989 portant abrogation du chapitre II de la loi no 13/72/AN du 28 décembre 1972 portant Code de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés.

Adoption: 1989-04-07 | Date of entry into force: 1989-04-07 | BFA-1989-L-7504

Canada - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Act to amend the Canada Labour Code. Chapter 33.

Adoption: 1988-07-21 | CAN-1988-L-7245

The amendments provide for the establishment of a Coal Mining Safety Commission and set forth a coal mining employer's duties in relation to safety. The employer must permit inspections and tests on machinery or equipment. No machinery or equipment in respect of which no prescribed safety standards are applicable may be used without approval. Personal searches of a certain proportion of employees, and of all non-employees, entering a mine are required periodically for the purpose of preventing alcohol, smoking materials and drugs from entering the mine. Safety and health committees are to submit an annual report of their activities. With these provisions, new ss. 82.3, 94.1 and 94.2 are added to the Labour Code, and its ss. 92(11), 105 and 106 are amended.

Canada - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Act to amend the Canada Labour Code. Chapter 51.

Adoption: 1987-12-17 | CAN-1987-L-6441

Amends the Canada Labour Code (LS 1965 - Can. 1A... 1972 - Can. 1) in regard to social security contributions made by employers and employees (subs. 59.52(2) and (3)).

Chile - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Ley núm. 20828, de 14 de abril de 2015, que prohíbe contabilizar el día feriado irrenunciable dentro de la planificación horaria mensual que determina el sistema de turnos de los trabajadores del comercio -

Adoption: 2015-04-14 | Date of entry into force: 2015-04-18 | CHL-2015-L-100168

La citada ley incorpora el artículo 38 ter. en el Código del Trabajo, disponiendo que, en el caso de los trabajadores del comercio, los días de descanso semanal no podrán coincidir con los días feriados previstos en la ley núm. 19973.

Chile - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Decreto-ley núm. 3537 que modifica diversas disposiciones legales de carácter previsional.

Adoption: 1980-12-09 | CHL-1980-L-11547

Inter alia, modifica la ley 10383 (SL 1952-Chile 1), que modifica la ley 4054, relativa al seguro obligatorio (agrega un art. 3bis que prevé el caso en que no se efectúen oportunamente las imposiciones, etc.), y la ley 10475 (SL 1952-Chile 3, 1954-Chile 1), por la que se conceden los derechos que indica, relacionados con pensiones de invalidez, antigüedad, etc., a los empleados que hagan imposiciones a la Caja de previsión de empleados particulares (agrega un art. 6bis que contiene idénticas disposiciones que el art. 3bis de la ley 10383; deroga el art. 23; substituye el apartado d) del art. 33, relativo a la concesión de préstamos de auxilio a ciertos imponentes).

China - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Temporary Regulations on matters relating to holidays and treatment of Xinhua employees who go abroad for tourism or private reasons.

Adoption: 1990-12-06 | Date of entry into force: 1991-01-01 | CHN-1990-R-22061

Agency employees who wish to leave the country for private reasons, including "sightseeing", must first resign and then submit to "screening procedures" (regulation 2). Employees who disregard this provision "will be dealt with seriously", unless "they return to work of their own accord within one month and make an earnest self-criticism", in which case they will be dealt with "appropriately" (regulation 5).

China - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

The Hong Kong Institute of Surveyors Ordinance 1990. No. 4.

Adoption: 1990-01-18 | CHN-1990-R-9615

Ordinance to make provision for the incorporation of the Hong Kong Institute of Surveyors and for matters connected therewith.

China - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Occupational Safety and Health Council Ordinance 1988. No. 73/88.

Adoption: 1988-07-21 | Date of entry into force: 1988-08-22 | CHN-1988-R-6774

Establishes the Council in order to promote safer and healthier working conditions and to encourage and facilitate co-operation and communication between the Government, employers, employees and relevant professional and academic bodies.

China - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Provisional Regulations on the handling of labour disputes in state enterprises [LS 1987 - China 1].

Adoption: 1987-07-31 | Date of entry into force: 1987-08-15 | CHN-1987-R-4764

The Regulations cover disputes in relation to the application of contracts of employment and summary dismissals, layoffs and dismissal for infractions of disciplinary rules (s. 2). If the dispute involves ten or more employees, it shall be considered to be a collective one (s. 4). An employee has recourse to arbitration and/or mediation (s. 5). Ch. 2 specifies the structure and composition of the bodies providing arbitration and mediation services. Ch. 3 lays down the procedures to follow in seeking a resolution to disputes; arbitral decisions may be appealed to the People's Court of Justice (s. 25). Ch. 4 addresses penalties and Ch. 5 contains supplementary provisions. Repealed in 1993.

China - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Provisional Regulations on the dismissal of workers and employees who have violated rules of labour discipline in state-run enterprises, issued by the State Council.

Adoption: 1986-07-12 | Date of entry into force: 1986-10-01 | CHN-1986-R-3176

The Regulations provide that a worker or employee may be dismissed if he or she has engaged in certain acts (set forth herein) and has shown no sign of repentance following education or administrative sanction (s. 2). When an enterprise dismisses a worker or employee, the trade union of the enterprise shall be consulted (s. 3). A dismissed worker may appeal to the local labour dispute arbitration committee and then to the local people's court (s. 5). A certificate of dismissal enables the worker or employee to go to the labour office to register his or her unemployment (s. 4).

China - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Interim Regulations on State-Owned Industrial Enterprises.

Adoption: 1983-04-01 | CHN-1983-R-5398

General principles, rules for starting up and closing down, powers and responsibilities, rights and duties of enterprise employees (Ch. IV).

China - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Regulations on Rewards and Punishments for Enterprise Workers and Staff Members.

Adoption: 1982-04-10 | CHN-1982-R-5395

Colombia - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 2890 de 1991, por el que se reglamenta la ley 37 de 1990, sobre el ejercicio de la profesión de economista.

Adoption: 1991-12-30 | COL-1991-R-27843

Colombia - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 1730 de 1991, por el cual se expide el estatuto orgánico del sistema financiero.

Adoption: 1991-07-04 | COL-1991-R-25552

Colombia - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Ley núm. 43, de 1990, por la cual se adiciona la ley núm. 145, de 1960, reglamentaria de la profesión de Contador Público, y se dictan otras disposiciones.

Adoption: 1990-12-13 | COL-1990-L-21681

Colombia - Banking, finance, insurance workers - Law, Act

Ley núm. 37, de 1990, por medio de la cual se modifica la ley núm. 41, de 1969.

Adoption: 1990-10-26 | COL-1990-L-21213

Se reglamenta el ejercicio de la profesión del economista.

Costa Rica - Banking, finance, insurance workers - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 20014-MEIC, por el que se dicta el reglamento general del Colegio de Profesionales en Ciencias Económicas de Costa Rica.

Adoption: 1990-09-19 | CRI-1990-R-21125